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1. Conditions Générales
Chez EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE, votre satisfaction est notre priorité. Cette politique complète nos Conditions Générales de Vente (CGV) et détaille les modalités pour retourner un produit ou obtenir un remboursement.
2. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Attention : Les frais de retour restent à votre charge exclusive. Compte tenu de la nature des produits (bois, grumes), ces frais peuvent être élevés selon le transporteur choisi.
3. Comment exercer votre droit ?
Pour annuler votre commande, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez nous contacter :
Par E-mail : direction@grumesmecanisee.com
Par Courrier : EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE , 3 RUE DES ACCINS, 10150 VAILLY
4. Conditions de retour de la marchandise
Vous devez renvoyer les biens à EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine (complet, non débité, non transformé) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Les produits abîmés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
5. Produits endommagés ou non-conformes
Lors de la livraison, il est impératif de vérifier l’état des grumes et la conformité de la commande en présence du chauffeur.
⚠️ Procédure obligatoire en cas de dommage :
- Émettre des réserves précises : Notez sur le bon de livraison les détails du problème (ex: « Grumes manquantes », « Bois fendu suite choc »). La mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
- Confirmer par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (Article L.133-3 du Code de commerce).
- Nous informer : Envoyez une copie des réserves et des photos des dégâts à direction@grumesmecanisee.com dans ce même délai.
Si un produit présente un défaut de conformité non visible lors de la livraison (hors variations naturelles du bois expliquées dans les CGV), vous disposez d’un délai de 8 jours pour nous le signaler.
6. Modalités de Remboursement
Le remboursement sera effectué après réception et contrôle de la marchandise retournée, ou sur preuve de son expédition.
EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (Virement Bancaire), sauf accord exprès pour un autre moyen.
En cas de rétractation, nous remboursons le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux (standard). Cependant, si le retour est dû à une impossibilité de livraison causée par le client (adresse erronée, absence répétée, accès impossible non signalé), les frais de transport réels (aller et retour) seront déduits du montant remboursé.
7. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: découpe de bois sur-mesure, commande spéciale hors catalogue).
8. Service Client
Pour toute question relative à un retour ou un litige, notre équipe est à votre disposition :
Email : direction@grumesmecanisee.com
Téléphone : +33 7 82 94 00 68